Garage : sans permis jusqu'à quelle surface ?
Pour un garage séparé de la maison : aucune formalité jusqu'à 5 m², déclaration préalable jusqu'à 20 m², permis de construire au-delà.
| Votre projet | Formalité |
|---|---|
| Garage indépendant jusqu'à 5 m² d'emprise au sol et de surface de plancherDéclaration préalable si le terrain est en secteur protégé. | Aucune formalité |
| Plus de 5 m² et jusqu'à 20 m² | Déclaration préalable |
| Plus de 20 m² | Permis de construire |
Secteur protégé : abords d'un monument historique, site classé ou inscrit, site patrimonial remarquable. Références : code de l'urbanisme, articles R. 421-2 a), R. 421-9 a), R. 421-14, R. 421-17.
Un garage accolé à la maison est un agrandissement : il profite du seuil de 40 m² en zone urbaine d'un PLU. Voyez la page extension.
Transformer un garage en pièce à vivre demande une déclaration préalable, même sans toucher aux murs.
Ce que le PLU de votre commune ajoute
La formalité dit seulement quel dossier déposer. Ce qui est permis sur votre terrain est écrit dans le règlement de votre zone, qui fixe le plus souvent :
- la distance par rapport à la rue et aux limites du terrain
- la hauteur maximale
- l'emprise au sol maximale sur le terrain
- le nombre de places de stationnement à garder
La réponse pour votre terrain
Donnez l'adresse : vous aurez la zone, le lien vers son règlement, et les seuils ajustés (zone urbaine, secteur protégé).
Les délais de réponse de la mairie
| Demande | Cas général | Secteur protégé |
|---|---|---|
| Déclaration préalable | 1 mois | 2 mois |
| Permis de construire d'une maison | 2 mois | 3 mois |
Le délai court à partir du dépôt d'un dossier complet. Sans réponse à son terme, la déclaration préalable est acceptée (sauf exceptions, notamment en site classé). Une autorisation est valable 3 ans.