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La loi, par sujet

Pour chaque sujet, le texte officiel des articles en vigueur : urbanisme, code civil pour les voisins, patrimoine, environnement, code rural, code forestier. Les textes sont relus chaque nuit sur la publication de l'État.

• Haies et arbres : à quelle distance du voisin ?Les distances de plantation près de la limite, et ce que le voisin peut exiger.
• Fenêtre, balcon, terrasse : les vues sur le terrain du voisinVues droites, vues obliques et jours de souffrance : les distances du code civil.
• Mur mitoyen et clôture : qui décide, qui paie ?Présomption de mitoyenneté, entretien, surélévation, droit de se clore.
• Eaux de pluie et écoulement vers le voisinL'écoulement naturel des eaux et l'égout des toits.
• Déclaration préalable ou permis de construire : ce que dit le codeLes articles qui fixent les travaux dispensés, soumis à déclaration ou à permis, et les délais.
• Changement de destination d'un bâtimentTransformer une grange, un hangar ou un local : formalité, zones agricoles et naturelles, dérogation.
• Déroger au PLU : adaptations mineures et dérogationsDans quels cas la mairie peut accorder une autorisation qui s'écarte du règlement.
• Loi Littoral : continuité, espaces proches du rivage, bande des 100 mètresCe que l'on peut construire dans une commune du littoral.
• Commune sans PLU : le règlement national d'urbanismeOù l'on peut construire quand la commune n'a ni PLU ni carte communale.
• Certificat d'urbanisme : contenu, durée, prolongationCe que le certificat garantit et pendant combien de temps.
• Plan de prévention des risques : ce qu'il peut interdireInondation, submersion, mouvements de terrain : la portée d'un PPR sur un projet.
• Travaux près d'un monument historique ou en site patrimonialLe périmètre des abords, l'autorisation préalable et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.
• Bâtiment agricole et habitations : la règle de réciprocitéLes distances entre bâtiments d'élevage et maisons s'appliquent dans les deux sens.
• Défricher, débroussailler : obligations et autorisationL'autorisation de défrichement et l'obligation de débroussailler autour des constructions.
• Lotissement : la durée des règles et leur modificationLes règles d'un lotissement s'ajoutent au PLU, pour un temps.
• Piscine : l'obligation de sécuritéLe dispositif de sécurité obligatoire pour une piscine enterrée.