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Piscine : l'obligation de sécurité
En plus de la formalité d'urbanisme, une piscine enterrée privative doit être équipée d'un dispositif de sécurité contre les noyades.
Article L. 134-10 du code de la construction et de l'habitation
En vigueur depuis le 1 juillet 2021. Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments, Section 4 : Sécurité des piscines
Les piscines enterrées non closes privatives, neuves ou existantes, à usage individuel ou à usage collectif sont pourvues d'un dispositif de sécurité efficace visant à prévenir le risque de noyade.
Les exigences fonctionnelles du dispositif de protection et la façon dont le maître d'ouvrage est informé par le constructeur ou l'installateur des caractéristiques techniques et des conditions d'utilisation du dispositif retenu sont fixées par voie réglementaire.
Texte officiel, repris de la base LEGI de l'État (licence ouverte) et relu chaque nuit. D'autres articles, le PLU de votre commune ou un usage local peuvent s'ajouter : posez votre question à l'assistant, ou à la mairie.
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