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Eaux de pluie et écoulement vers le voisin

Deux articles du code civil règlent l'écoulement des eaux entre terrains voisins. Le PLU peut en plus imposer d'infiltrer les eaux de pluie sur la parcelle.

Réponse d'un assistant IA, d'après le zonage officiel et le code de l'urbanisme, sources citées.

Article 640 du code civil

En vigueur depuis le 21 mars 1804. Titre IV : Des servitudes ou services fonciers, Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux

Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

Voir l'article sur Légifrance

Article 681 du code civil

En vigueur depuis le 21 mars 1804. Chapitre II : Des servitudes établies par la loi, Section 4 : De l'égout des toits

Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

Voir l'article sur Légifrance

Texte officiel, repris de la base LEGI de l'État (licence ouverte) et relu chaque nuit. D'autres articles, le PLU de votre commune ou un usage local peuvent s'ajouter : posez votre question à l'assistant, ou à la mairie.

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