Clôture : faut-il une déclaration, et quelle hauteur ?
Le plus souvent aucune formalité, sauf si votre commune a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. La hauteur, elle, est fixée par le PLU.
| Votre projet | Formalité |
|---|---|
| Clôture (grillage, palissade, haie doublée d'un grillage, muret)Déclaration préalable si la commune l'a décidé pour son territoire (c'est fréquent : la mairie le confirme en une question) ou si le terrain est en secteur protégé. | Aucune formalité |
| Mur de 2 m de haut ou plus | Déclaration préalable |
Secteur protégé : abords d'un monument historique, site classé ou inscrit, site patrimonial remarquable. Références : code de l'urbanisme, articles R. 421-2 g), R. 421-9 e), R. 421-12, code civil, art. 663.
La loi ne fixe pas de hauteur maximale nationale pour une clôture. C'est le règlement de votre zone (PLU ou PLUi), ou celui de votre lotissement, qui donne la hauteur, les matériaux et parfois les couleurs autorisés. Deux rues d'une même commune peuvent avoir des règles différentes.
Sans règle locale, le code civil (article 663) prévoit pour un mur de séparation en ville une hauteur d'au moins 3,20 m dans les communes de 50 000 habitants et plus, et d'au moins 2,60 m dans les autres. C'est une règle par défaut, presque toujours remplacée par celle du PLU.
Ce que le PLU de votre commune ajoute
La formalité dit seulement quel dossier déposer. Ce qui est permis sur votre terrain est écrit dans le règlement de votre zone, qui fixe le plus souvent :
- la hauteur maximale, souvent différente côté rue et côté voisin
- les matériaux (mur plein, grillage, haie) et leur aspect
- le retrait par rapport à la rue ou à un carrefour
La réponse pour votre terrain
Donnez l'adresse : vous aurez la zone, le lien vers son règlement, et les seuils ajustés (zone urbaine, secteur protégé).
Les délais de réponse de la mairie
| Demande | Cas général | Secteur protégé |
|---|---|---|
| Déclaration préalable | 1 mois | 2 mois |
| Permis de construire d'une maison | 2 mois | 3 mois |
Le délai court à partir du dépôt d'un dossier complet. Sans réponse à son terme, la déclaration préalable est acceptée (sauf exceptions, notamment en site classé). Une autorisation est valable 3 ans.