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Extension de maison : jusqu'à 20 ou 40 m² sans permis ?
Une déclaration préalable suffit jusqu'à 20 m² créés, ou jusqu'à 40 m² si le terrain est en zone urbaine d'un PLU. Au-delà, il faut un permis de construire.
| Votre projet | Formalité |
|---|---|
| Jusqu'à 5 m² créésL'agrandissement change l'aspect extérieur de la maison : une déclaration est demandée. | Déclaration préalable |
| En zone urbaine d'un PLU : plus de 5 m² et jusqu'à 40 m² créésPermis de construire si vous créez plus de 20 m² et que la maison dépasse 150 m² de surface de plancher après travaux. | Déclaration préalable |
| En zone urbaine d'un PLU : plus de 40 m² créés | Permis de construire |
| Ailleurs : plus de 5 m² et jusqu'à 20 m² créés | Déclaration préalable |
| Ailleurs : plus de 20 m² créés | Permis de construire |
Secteur protégé : abords d'un monument historique, site classé ou inscrit, site patrimonial remarquable. Références : code de l'urbanisme, articles R. 421-14, R. 421-17, R. 431-2.
Le seuil de 40 m² ne vaut que dans les zones urbaines (zones U) d'une commune couverte par un PLU ou un PLUi. Partout ailleurs, le seuil reste à 20 m². C'est pour cela que la zone de votre terrain change la réponse.
En site protégé (abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé), service-public.gouv.fr retient le seuil de 20 m², même en zone urbaine. Faites-le confirmer par la mairie.
Dès qu'un permis de construire est demandé et que la maison dépasse 150 m² de surface de plancher après travaux, le recours à un architecte est obligatoire.
Une surélévation, une véranda ou un garage accolé à la maison suivent ces mêmes seuils.
Ce que le PLU de votre commune ajoute
La formalité dit seulement quel dossier déposer. Ce qui est permis sur votre terrain est écrit dans le règlement de votre zone, qui fixe le plus souvent :
- l'emprise au sol maximale sur le terrain
- la hauteur maximale et le nombre de niveaux
- les distances par rapport à la rue et aux voisins
- l'aspect des façades et de la toiture
- le nombre de places de stationnement à créer
La réponse pour votre terrain
Donnez l'adresse : vous aurez la zone, le lien vers son règlement, et les seuils ajustés (zone urbaine, secteur protégé).
Les délais de réponse de la mairie
| Demande | Cas général | Secteur protégé |
|---|---|---|
| Déclaration préalable | 1 mois | 2 mois |
| Permis de construire d'une maison | 2 mois | 3 mois |
Le délai court à partir du dépôt d'un dossier complet. Sans réponse à son terme, la déclaration préalable est acceptée (sauf exceptions, notamment en site classé). Une autorisation est valable 3 ans.